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RĂ©f : 1760 - Pseudo : baboo - Age : 56 - Sexe : F - 27-05-2016 - Ville : LE PETIT FOUGERAY - Pays : FRANCE
DOMLOUP : un enfant exclu "manu militari" de son école car "handicapé"

Hier, un enfant de 10 ans a été sommé, par l'équipe éducative, de rassembler ses affaires et de quitter, sur le champ, définitivement son établissement scolaire, son « handicap » ne permettant pas son maintien en milieu scolaire classique et sans qu’aucune alternative de prise en charge ne lui soit proposée.

A l’annonce de l’exclusion définitive, l’enfant a déclaré à l’équipe éducative « vous m’abandonnez », s’est rendu, en pleurs, dans sa classe pour y prendre ses affaires et écrire au tableau « Au revoir les copains » puis à quitter définitivement l’établissement.

La qualification du « handicap », initiée par l’éducation nationale, n’est ni physique, ni mental mais la conséquence d’une difficulté d’adaptation de l’enfant à la vie scolaire.

L’enfant était jusqu’alors accompagné d’un AVS. Sur décision arbitraire et unilatérale, il a été décidé de mettre fin à la mission de l’AVS fournissant ainsi l’argumentation de l’équipe éducative de ne pas pourvoir assurer une prise en charge de l’enfant par l’enseignant.

Cette décision, pour le moins dictatoriale et expéditive , ne semble pas répondre aux fondamentaux de l’éducation nationale dont le code stipule notamment :

- Article L111-1 - Le droit à l'éducation : L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative.

- :Article L131-1 - L'obligation scolaire : L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.
- Article L. 552-4 : Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé, soit d'un certificat de l'autorité compétente de l'Etat attestant que l'enfant est instruit dans sa famille, soit d'un certificat médical attestant qu'il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d'enseignement en raison de son état de santé.

- Article R. 511-19-1 - La commission éducative : Elle a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée. Elle est également consultée en cas d'incidents impliquant plusieurs élèves.

- Article D. 511-43 - Exclusion définitive pour les établissements d’enseignement du second degré  : l'obligation de réaffectation : Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance.

Qu’en est-il des exclusions définitives d’établissements primaires : la question ne semble pas avoir été envisagée par le législateur.

Par ailleurs, l’éducation nationale annonce que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées et la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013 ont permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap.
Le ministère chargé de l’Éducation nationale déclare que des efforts sans précédent pour améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap on été fait avec pour objectif d’aller vers une école toujours plus inclusive sachant s’adapter aux besoins spécifiques. Les différents dispositifs de scolarisation, les parcours de formation individualisés et les aménagements personnalisés en fonction des besoins des élèves sont autant de mesures participant à l’inclusion scolaire.

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République a introduit le plan d’accompagnement personnalisé conçu comme un dispositif d’aide permettant des aménagements et adaptations de nature pédagogique lorsque les troubles des apprentissages entraînent des difficultés scolaires durables

Elle stipule également que chaque école a vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins. Pour répondre aux besoins particuliers des élèves en situation de handicap, un projet personnalisé de scolarisation (PPS) organise la scolarité de l'élève, assorti des mesures d'accompagnement décidées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La scolarisation peut être individuelle ou collective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social.


Malgré ce cadre législatif idéaliste, la réalité semble beaucoup moins réjouissante et l’éducation nationale fort démunie devant le « handicap » !

Quel avenir pour cet enfant ?
L’exclusion définitive de la vie scolaire ne mène-t-elle pas à l’exclusion définitive de la société ?
L’éducation nationale est-elle à la hauteur à l’heure de la conférence nationale du handicap ?
Comment parler d’inclusion lorsque la seule solution aux yeux de l’éducation nationale est l’exclusion d’un enfant pour handicap ?

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